J.O. 4 du 6 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00402
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Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
NOR : SOCF0312099A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité ;
2. Etudier un appareil chaudronné ;
3. Etudier et installer un appareil chaudronné ;
4. Constituer le dossier d'études d'une installation chaudronnée en assurance qualité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
Niveau : IV.
Code NSF : 254 n.
Résumé du référentiel d'emploi
A partir des consignes d'un projeteur et d'un avant-projet, le (la) technicien(ne) d'études développe un dossier technique constitué de plans ou de fichiers numérisés en dessin assisté par ordinateur (DAO), permettant la réalisation ou la modification d'installations de chaudronnerie et tuyauterie et répondant aux objectifs coûts et délais du client. Ce dossier doit être conforme au plan d'assurance qualité de l'entreprise et à la réglementation applicable. Il comporte tous les renseignements nécessaires aux achats matières et composants dans les délais impartis, les plans pour la fabrication, le montage sur site et les consignes nécessaires à l'utilisation de l'installation.
Le (la) technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle a un rôle d'appui et de conseil vis-à-vis des services méthodes et contrôle chargé de l'industrialisation.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
Modifier et mettre à jour des plans existants.
Appliquer les directives de plans d'assurance qualité dans le cadre de l'élaboration de dessins de définition.
Réagir de manière critique sur un élément d'un ensemble chaudronné en tenant compte des contraintes de fonction des pièces, de dimensions et d'environnement de l'installation, de la technologie et des coûts et rechercher une solution.
2. Etudier un appareil chaudronné
Définir et représenter un appareil chaudronné de stockage en conformité avec le code de construction (de type CODRES [code des réservoirs]).
Définir et représenter un appareil chaudronné sous pression selon le code français (CODAP [code des appareils]), vérifier quelques dimensionnements.
Constituer un dossier technique complet d'un appareil, les éléments pour la définition des coûts, des approvisionnements et pour sa mise en fabrication en respectant les procédures d'assurance qualité.
3. Etudier et installer un appareil chaudronné
Etudier et dimensionner avec l'aide d'un projeteur les réseaux de tuyauterie en respectant les contraintes spécifiques de l'installation.
Etablir le projet de cheminement des tuyauteries conformément aux fonctions attendues.
Réaliser les plans d'installation à partir d'un projet et en fonction des contraintes.
Réaliser les plans guides pour les études complémentaires.
4. Constituer le dossier d'études d'une installation
chaudronnée en assurance qualité
Collaborer à un projet d'équipe dans un bureau d'études en entreprise et intervenir dans des réunions techniques sur les activités qui lui sont confiées.
Elaborer le dossier technique d'une installation de chaudronnerie-tuyauterie suivant les directives du projeteur ou du chef de bureau d'études.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de chaudronnerie, tuyauterie et de mécanosoudage.
Organismes de contrôle chargés de l'inspection des constructions soudées.
Codes ROME :
44151 - Contrôleur de la construction mécanique et du travail des métaux.
52211 - Technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
52314 - Inspecteur de mise en conformité.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.